Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine a par arrêté du 19 novembre 2009, créé une nouvelle structure organisatrice de la distribution d'énergie électrique dans le département, dénommée SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 (SDE35).
Les modalités de raccordement au réseau de distribution d’électricité, applicables depuis 2009, ainsi que la prise en compte de certaines évolutions en matière d’éclairage public (économie d’énergie, source d’alimentation en mode alternatif…), ont conduit le Bureau Syndical à mener une réflexion pour redéfinir les conditions d’intervention du SDE35 en matière de travaux.
Suite à cette réflexion le Comité Syndical a fixé, par délibération en date du 29 septembre 2010, les modalités des aides accordées et des contributions facturées pour les différents travaux, par le SDE35 et ce à partir de 2011.
Un tableau récapitulatif de ces aides, extrait de la délibération du 29 septembre 2010 est consultable ci-dessous.
Les procédures, quant à elles, sont présentées dans les sous-chapitres de cette rubrique "Aides aux travaux" et par type d'opération :
* Extension des réseaux pour les nouveaux lotissements, les zones d'activités, les collectifs, les nouvelles viabilisations.
* Renforcement du réseau pour assurer une alimentation correcte des usagers en qualité d'énergie distribuée.
* Effacement des réseaux tant pour des questions d'esthétique que de sécurisation.
N.B. : APPLICATION DU DISPOSITIF :
Suivant la délibération du 29 septembre 2010 complétée par la délibération du 8 décembre 2010, le nouveau dispositif est applicable aux communes de l'ancienne structure syndicale, dès 2011.
Il sera également applicable aux 18 nouvelles communes adhérentes au SDE35, dès signature d'un contrat de concession unique regroupant les 19 contrats.
