ACTUALITES/Actualites

Le 25 octobre 2012, le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35), ERDF et EDF ont procédé à la signature d’un contrat  départemental portant fusion des 19 contrats de concession qui existaient auparavant dans le département. Cette signature concrétise le processus de départementalisation de la compétence « électricité » que les communes ont délégué au SDE35.
 
La distribution publique d’électricité dans le département d’Ille-et-Vilaine était jusqu’alors organisée de la manière suivante :
 
- Le Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine était l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité de ses collectivités membres : 25 syndicats intercommunaux d’électrification, 6 communautés de communes et 18 communes isolées, soit au total 335 communes. Le SDE d’Ille-et-Vilaine avait confié la gestion des réseaux de distribution publique d’électricité au concessionnaire EDF en vertu d’un contrat de concession d’une durée de 30 ans signé le 30 juillet 1992.
Depuis l’ouverture du marché de l’énergie, ERDF a repris tous les engagements d’EDF pour la concession de distribution d’électricité et  EDF reste concessionnaire pour la fourniture d’énergie aux usagers bénéficiant du tarif réglementé.
 
- Les 18 autres communes urbaines du département (Bain-de-Bretagne, Cancale, Cesson-Sévigné, Dinard, Dol-de-Bretagne, Fougères, Janzé, Lécousse, Louvigné-du-Désert, Mordelles, Pacé, Redon, Rennes, Le Rheu, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Malo, Vézin-le-Coquet et Vitré), autorités organisatrices de la distribution d’électricité sur leurs territoires, étaient chacune liées à ERDF et EDF par leurs propres contrats de concession.
 
La fusion des contrats des 19 autorités concédantes du département repose sur les dispositions de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie qui préconise le regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité à l’échelle départementale.
 
Le Préfet d’Ille-et-Vilaine a entériné juridiquement le processus de départementalisation en procédant par arrêté préfectoral du 9 novembre 2009, à la création du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) à compter du 1er mars 2010 et parallèlement à la dissolution du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine. Le SDE35 est alors devenu la seule autorité organisatrice de la distribution d’électricité en Ille-et-Vilaine, en regroupant les 353 communes du département. Il était néanmoins toujours titulaire de 19 contrats de concession de fourniture et de distribution électrique conclus sur son périmètre avec ERDF et EDF.
 
L’aboutissement complet et logique du processus de départementalisation consistait ensuite à fusionner les 19 contrats de concession en un seul et même contrat unique comme cela avait été prévu dans l’accord-cadre du 5 juillet 2007 signé entre EDF et la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies).
 
Des négociations engagées avec les concessionnaires depuis mars 2010 ont abouti en octobre 2012. Le SDE35, ERDF et EDF se sont accordés sur la forme juridique du contrat et les modalités de calcul de la redevance d’investissement versée à l’autorité concédante par le concessionnaire. Cette redevance a pour objectif de participer aux dépenses d’investissement supportées par le Syndicat  au bénéfice du Service Public de distribution d’électricité.
 
 Ce 3ème avenant au contrat de concession de l’ancien SDE d’Ille-et-Vilaine répond à une logique de rationalisation et d’optimisation de la gestion du service public de la distribution d’énergie.

Géré administrativement et financièrement par la Caisse d’Allocations Familiales, le FSL apporte notamment des aides financières aux personnes en situation de précarité qui connaissent des difficultés d’accès au logement, de règlement de loyer ou de fluides. En 2011, près de 11 000 dossiers ont été soutenus et 14 500 aides attribuées, soit un engagement total de 4,4 millions d’euros supporté à hauteur de plus de 4 millions par le Conseil général.
 
Le Syndicat Départemental d’Energie 35 participe au financement de ce fonds pour un montant annuel de 77 000 euros depuis 2005, soit au total une contribution de 540 000 euros en faveur des usagers en situation de précarité. L’intervention du SDE35 s’inscrit dans le cadre de ses missions de représentation des usagers et de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité.
 
Parmi les aides attribuées, les élus du SDE35 constatent la part importante que représentent les impayés de fluides (environ 2 millions d’euros en 2011) dont les impayés d’énergie 1, 7 millions d’euros.
 
L’électricité et l’énergie deviennent des éléments de préoccupation majeurs pour une part de plus en plus importante d’usagers, notamment depuis les dernières augmentations de tarifs et les fortes hausses prévues de l’électricité et du gaz à l’horizon 2020 (de 30 à 50 % selon la Commission de Régulation de l'Energie).

Les élus du SDE35 ont organisé jeudi 27 septembre dernier une réunion de présentation et d'information autour du compteur communicant Linky. Une cinquantaine de personnes (élus et représentants d'association de consommateurs) ont assisté à la présentation de ce compteur intelligent faite par les représentants d'ERDF. Dominique Ménard, le Directeur du Syndicat Intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire a témoigné ensuite sur l'expérimentation du déploiement de Linky réalisée en Touraine en 2010.