ACTUALITES/Réunions de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

Réunions de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

Les élus du SDE35 ont souhaité associer les usagers à l’organisation du service public de distribution de l'énergie électrique, dont il à la charge.

Par délibération du Comité Syndical, ils ont décidé de créer une COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL), obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Pour les collectivités autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz, comme le S.D.E. 35, la CCSPL examine :
- le rapport que le concessionnaire doit remettre chaque année à l'autorité concédante, 
- le rapport de contrôle établi par l'autorité concédante,

La CCSPL est consultée, pour avis, par l'assemblée délibérante sur :
- tout projet de délégation du service public de distribution de gaz, 
- tout projet de création d'une régie à autonomie financière pour exploitation d'un réseau de gaz.

La CCSPL peut également débattre d'autres sujets liés notamment à l'information et à la défense des usagers.

Les compte-rendus des réunions de cette commission (créée en 2007) sont consultables et imprimables au format PDF.