COLLECTIVITES/Réseau électrique/Extensions collectives
Extensions collectives
Les extensions collectives peuvent être de deux sortes :
- Les extensions sur voies existantes non alimentées et les voies nouvelles - Divisions parcellaires (2 lots) avec création d'espace commun.
- Les opérations de Lotissements - Zones d'activités - Zones d'aménagement concerté - Opérations collectives.
Les Collectivités, les promoteurs ou les particuliers qui portent ces projets peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle par le SDE35 (communes rurales) ou ERDF (communes urbaines).
Démarche
- Sur le territoire des communes rurales, le demandeur formule sa demande par écrit au SDE35 pour obtenir un avant projet sommaire. Il y annexe un plan de masse identifiant le projet.
Dans le cadre d'opérations publiques, le syndicat peut intervenir en tant que maître d'ouvrage délégué pour réaliser les travaux d'éclairage public et de télécommunications sous réserve d'une convention de mandat passée entre la collectivité et le syndicat.
Extensions collectives sur voies existantes non alimentées ou voies nouvelles, division parcellaire (2 lots) avec création d'espace commun
Lorsque l'opération est soumise à autorisation d'urbanisme, la participation sera à la charge de la commune en tant que collectivité en charge de l'Urbanisme (CCU), sauf dérogation particulière prévue par les articles L332-8 ou L332-15 du code de l'urbanisme*.
Dans les autres cas, la contribution est à la charge du demandeur.
Communes rurales | Communes urbaines | |
|---|---|---|
Maîtrise d'ouvrage | SDE35 | ERDF |
Prise en charge financière des travaux | Par le maître d'ouvrage avec participation du demandeur ou de la commune | Par le maître d'ouvrage avec participation du demandeur ou de la commune |
Montant de la participation financière du demandeur ou de la commune | Forfait + part variable soit : 500 € + 20 € ml | Barème ERDF |
La longueur prise en compte pour la part variable est la totalité du linéaire de l'extension basse tension
* La contribution peut être mise à la charge du demandeur (à prévoir dans l’autorisation d’urbanisme) dans les cas suivants :
- au titre de l’article L332-8 du code de l’urbanisme qualifiant d’équipement public exceptionnel l’opération considérée,
- au titre de l’article L332-15 du code de l’urbanisme, dans le cas d’une extension inférieure à 100 mètres et ne desservant pas d’autres constructions existantes ou futures.
Extensions collectives en lotissements, zones d'activités ou zone d'aménagement concerté
Réseaux basse tension extérieurs à la zone, renforcement, réseau HTA, postes de transformation...
Communes rurales | Communes urbaines | |
|---|---|---|
Maîtrise d'ouvrage | SDE35 | ERDF |
Prise en charge financière des travaux | 100 % par le maître d'ouvrage | Barème ERDF |
Réseaux basse tension intérieurs à la zone, branchements, autres extensions de réseaux
Communes rurales | Communes urbaines | |
|---|---|---|
Maîtrise d'ouvrage | SDE35 | ERDF |
Prise en charge financière des travaux | Par le maître d'ouvrage avec participation du demandeur de l'extension | Par le maître d'ouvrage avec participation du demandeur de l'extension |
Montant de la participation financière du demandeur | 60 % fixe | Barème ERDF |
