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COLLECTIVITES/Réseau électrique/Extensions individuelles

Extensions individuelles

Les extensions individuelles concernent le plus souvent des constructions neuves ou des rénovations de constructions pour des particuliers.

Lorsque l'opération est soumise à autorisation d'urbanisme, la participation sera à la charge de la commune en tant que collectivité en charge de l'Urbanisme (CCU), sauf dérogation particulière prévue par les articles L332-8 ou L332-15 du code de l'urbanisme*.

Dans les autres cas, la contribution est à la charge du demandeur.

Démarche

  • Dans le cadre de l'instruction des certificats d'urbanisme (CU) et des autorisations d'urbanisme (AU), les communes ont à consulter les maîtres d'ouvrages (SDE35 ou ERDF) susceptibles de prescire une contribution pour la réalisation des travaux d'extension.

  • La partie "branchement", dans le cas d'extensions individuelles ou d'extension située, sur le terrain d'assiette d'une opération de lotissement, reste à la charge du demandeur ou du lotisseur.
Financement
 
Communes rurales
Communes urbaines
Maîtrise d'ouvrage
SDE35
ERDF
Prise en charge financière des travaux
Par le maître d'ouvrage avec participation du demandeur ou de la commune
Par le maître d'ouvrage avec participation du demandeur ou de la commune
Montant de la participation du demandeur ou de la commune
Forfait + part variable soit :
500 € + 20 € ml
Barème ERDF

La longueur prise en compte pour le part variable est :
- Pour les opérations < ou = à 36 kVA : La distance entre le point de livraison (extrémité du réseau d'extension côté branchement) et le réseau BT existant le plus proche suivant un tracé privilégiant la technique en réseau souterrain (même si une autre solution est retenue).
 
- Pour les opérations > à 36 kVA : La totalité du linéaire de l’extension basse tension réalisée. Si l’extension basse tension n’est pas réalisée, la longueur prise en compte pour la part variable est la distance géographique entre le point de livraison et le réseau BT le plus proche suivant un tracé techniquement et administrativement réalisable. Dans ce dernier cas, le montant de la participation est plafonné à hauteur de 60% du coût réel des travaux.


* La contribution peut être mise à la charge du demandeur (à prévoir dans l’autorisation d’urbanisme) dans les cas suivants :
- au titre de l’article L332-8 du code de l’urbanisme qualifiant d’équipement public exceptionnel l’opération considérée,
- au titre de l’article L332-15 du code de l’urbanisme, dans le cas d’une extension inférieure à 100 mètres et ne desservant pas d’autres constructions existantes ou futures.

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