La concession

L’exploitation du service public de distribution de l’électricité est assurée par le concessionnaire ERDF en vertu de contrats appelés « Cahiers des charges ».

Le 1er Mars 2010, le SDE35 est devenu autorité concédante unique sur l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine. A ce titre, il est titulaire de 19 contrats de concessions dont celui de l’Ancien Syndicat départemental conclu le 30 Juillet 1992 pour une durée de 30 ans.

L’exercice du service public concédé recouvre également la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant du Tarif Réglementé de Vente, assurée par le concessionnaire EDF.

Le SDE35 réalise une mission de contrôle des concessionnaires EDF et ERDF, afin de veiller au respect de leurs engagements contractuels.

L’obligation de contrôle par l’autorité concédante de la bonne exécution des contrats par le concessionnaire, et notamment le respect de ses obligations de résultats, trouve son fondement, pour le domaine de l’électricité, dans l’article 16 de la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique.

L’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 rappelle que le SDE35 est compétent pour « l’exercice du contrôle du bon accomplissement  des missions de service public (…) et le contrôle du réseau public de distribution d’électricité tel que prévoit, notamment l’article L. 224-301 du Code Général des Collectivités Territoriales. »


Des dispositions du cahier des charges (article 32) encadrent également l’exercice de contrôle par l’Autorité Concédante. Un protocole d’accord, signé entre la FNCCE, ERDF, et EDF le 26 Mars 2009 (complété par un avenant en mai 2011), précise les indicateurs de performance concernant les missions d’acheminement et de fourniture.

Le SDE35 présente l’analyse des données techniques (qualité, patrimoine) et comptables de la distribution électrique dans le cadre d’un rapport de contrôle. Celui-ci expose également des informations synthétiques relatives à la fourniture d’électricité aux Tarifs Réglementés de Vente.