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LE SDE35 /La concession

La concession

Le Service Public concédé

L’exploitation du Service Public de distribution de l’électricité est assurée par le concessionnaire ENEDIS en vertu d'un contrat appelé « cahier des charges » conclu avec EDF le 30 Juillet 1992 pour une durée de 30 ans.

Le 1er Mars 2010, le SDE35 est devenu autorité concédante unique sur l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine qui compte 345 communes.

L’exercice du Service Public concédé recouvre également la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant du Tarif Réglementé de Vente (TRV), assurée par le concessionnaire EDF.

Le contrôle de concession

Le SDE35 réalise une mission de contrôle des concessionnaires EDF et ENEDIS, afin de veiller au respect de leurs engagements contractuels.

L’obligation de contrôle est réalisée par l’autorité concédante afin de vérifier la bonne exécution des contrats par le concessionnaire et le respect de ses obligations de résultats.

Le rapport de contrôle

Le SDE35 présente l’analyse des données techniques (qualité, patrimoine) et comptables de la distribution électrique dans le cadre d’un rapport de contrôle. Celui-ci expose également des informations synthétiques relatives à la fourniture d’électricité aux Tarifs Réglementés de Vente.

Rappoprt de contrôle 2016 (version intégrale)

8772 ko - Dernières modifications : 25/04/2017