| | Communes rurales | Communes urbaines | | Maîtrise d'ouvrage | SDE35 | ERDF | | BT extérieure lotissement, renforcement, réseau HTA poste de transformation | | Participation aux travaux | 100 % à la charge du SDE35
| Barème ERDF | | | | Maîtrise d'ouvrage | SDE35 | voir ERDF | | B.T. intérieure lotissement + branchements, autres interventions BT | | Taux de subvention du SDE35 dans la limite du plafond de 40.000 € | 40 % modulés | voir ERDF | | avec un taux de subvention plancher de | 40 % fixe | | | Taux de subvention au-delà de la limite du plafond HT | 40 % fixe | |
Plafond de la contribution aux travaux d'extension :
Le plafond de la contribution aux travaux d'extensions individuelles ou collectives sous maîtrise d'ouvrage du SDE35 sera plafonnée à 60 % du coût, au barème ERDF appliqué à l'opération de raccordement de référence (ORR)
| | Communes rurales | Communes urbaines | | Maîtrise d'ouvrage | SDE35 | ERDF | | BT extérieure lotissement, renforcement, renforcement, réseau HTA, poste de transformation | | Participation aux travaux | 100 % à la charge du SDE35 | Barème ERDF | | | | Maîtrise d'ouvrage | | Voir ERDF | BT intérieure lotissement + branchement,
autres extensions BT | 40 % | | Si maîtrise d'ouvrage SDE35 | | Taux de subvention du SDE35 sur le montant des travaux | | Plafond annuel HT de travaux subventionnables | pas de plafond | | Si maîtrise d'ouvrage lotisseur | non défini |
Maîtrise d'ouvrage des travaux de la viabilisation B.T. intérieure des opérations collectives privées :
La maîtrise d'ouvrage incombe à ERDF sur le territoire des communes urbaines et au SDE35 sur le territoire des communes rurales. Elle pourra être déléguée éventuellement au lotisseur suivant des conditions à définir.
Plafond de la contribution aux travaux d'extension :
Le plafond de la contribution aux travaux d'extensions individuelles ou collectives sous maîtrise d'ouvrage du SDE35 sera plafonnée à 60 % du coût, au barème ERDF appliqué à l'opération de raccordement de référence (ORR)
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Démarche