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Les aides aux travaux d'éclairage public


ECLAIRAGE PUBLIC ET ECLAIRAGE D'EQUIPEMENTS PUBLICS


 Eligibilité des aides à l'éclairage public


Sont exlus des aides :
- Les lanternes type boules dont le flux lumineux n'est pas rabattu vers le sol (faible rendement et pollution lumineuse).

- Les lanternes équipées de lampe à vapeur de mercure (type ballon fluo), peu économe en énergie.

Sont également admis :
- Les appareillages utilisant une source d'alimentation en mode alternatif (photovoltaïque, éolien, mixte), mais uniquement sur des sites isolés et sous réserve que la solution préconisée soit plus économique qu'une solution traditionnelle avec extension du réseau d'éclairage.

- Tous les projets intégrant des sources d'alimentation en mode alternatif (photovoltaïque, éolien, mixte...) hors sites isoléséligibles, dans la limite d'un plafond de dépense subventionnable de 2.000 € par point lumineux.

Eclairage public
Les travaux d'éclairage public concernés sont les extensions du réseau, les effacements, les renforcements ou les renouvellements.
Sont assimilés à de l'éclairage public, l'éclairage des cabines téléphoniques et des abribus.

Eclairage d'équipements publics
Il s'agit d'équipements tels que : terrains de football ou autres équipements sportifs, terrains de camping-caravaning, aires de loisirs, bornes de marchés, etc...



 Démarche


La compétence maîtrise d'ouvrage pour ces travaux appartient aux communes ou  EPCI. bénéficiaires de l'aide.

Elle peut-être déléguée au SDE35 par convention de mandat ce qui est souvent le cas (lotissement, effacement de réseaux, mises en lumière...).

Elle peut également être transférée au SDE35 au titre des compétences optionnelles pour l'éclairage public.

Maîtrise d'ouvrage communale
La commune transmet au SDE35 une lettre de demande accompagnée d'un devis accepté.

Maîtrise d'ouvrage déléguée au SDE35
La commune qui souhaite que le SDE35 réalise les travaux transmet une lettre de demande en vue de l'établissement d'un avant-projet et d'une étude détaillée. Par la suite, une convention sera signée entre les deux parties.



 Subventions


EXTENSION ET RENOVATIONCommunes ruralesCommunes urbaines
Maîtrise d'ouvrageBénéficiaire ou SDE35Bénéficaire ou SDE35
Plafond annuel de travaux subventionnablesnéantnéant
Extensions nouvelles sur voie existantes ou zones à urbaniser40 % modulés20 % modulés
Renouvellement suite aux opérations d'effacement des réseaux40 % modulés20 % modulés
Rénovation - renouvellement autres opérations40 % modulés20 % modulés


Seuls les travaux d'investissement sont aidés par le syndicat (montant minimum de travaux subventionnables : 1 000 € HT).

Le Taux de subvention plancher sur le total des travaux est de 20 %.

Les travaux de renouvellement et de rénovation  des installations d'éclairage public éligibles comprennent :
- Les travaux de renouvellement complet des installations d'une rue ou d'un secteur  (avec conservation éventuelle du support), les travaux étant à valider par le SDE35.

- Les travaux réalisés pour cause de non-conformité ou de vétusté proposés dans le cadre d'un contrat de maintenance par une entreprise agréée et validés par le SDE35. Les appareillages concernés sont les lanternes complètes, structures supports complets ou armoires de commande.


ILLUMINATIONS

Le SDE35 subventionne les travaux d'illumination des édificaes publics et de mise en valeur du patrimoine en lumière.


 Démarche



Illumination église de Pancé

- Maîtrise d'ouvrage communale
La commune transmet au SDE35 une lettre de demande accompagnée d'un devis accepté.


- Maîtrise d'ouvrage déléguée au SDE35
La commune qui souhaite que le SDE35 réalise les travaux, transmet une lettre de demande en vue de l'établissement d'un avant-projet et d'une étude détaillée. Par la suite, une convention sera signée entre les deux parties.


Elle peut également être transférée au SDE35 au titre des compétences optionnelles pour l'éclairage public.



 Subventions


 Communes ruralesCommunes urbaines
Maîtrise d'ouvrageBénéficiaire ou SDE35Bénéficaire ou SDE35
Plafond de travaux
subventionnables sur 3 ans
30 000 € H.T.30 000 € H.T.
Taux de subvention20 % modulés10 % modulés


Ces travaux peuvent également bénéfier d'aides du conseil général (voir le guide des aides).

D'autre part, les taux de modulation sont ceux appliqués annuellement par le conseil général d'Ille-et-Vilaine.


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