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La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion a reconnu aux personnes en situation de précarité, rencontrant des difficultés pour faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité ou de gaz, un droit à recevoir des aides de la collectivité.
Par délibération en date du 29 novembre 2002, le Comité Syndical du SDE35 a décidé de participer à compter de l'année 2003 au "Fonds de Solidarité logement" en abondant à raison de 77.000 € par an.
Le Conseil Général, EDF Gaz de France Distribution Ille-et-Vilaine et le SDE35 ont signé le 25 octobre 2005 une convention spécifique portant exclusivement sur les aides aux impayés et à la maîtrise de l'énergie en matière d'électricité et de gaz.
Cette convention précise les engagements financiers des signataires et définit les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif en Ille-et-Vilaine.
Elle a été conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et les contributions des partenaires sont fixées chaque année par avenant.
Pour l'exercice 2010, le montant total des financements s’élève à 5 300 000 € qui se répartissent comme suit pour les principaux partenaires :
- Conseil Général : 4 130 000 € ;
- CAF : 480 000 €
- EDF : 181 000 €
- Gaz de France : 60 000 €
Les aides accordées dans le cadre du FSL concernent :
- Les impayés de loyers (12 % du nombre d’aides en 2010),
- Les impayés de fluides (eau, énergie, téléphone soit 60 % du nombre d’aides en 2010),
- L’aide à l’accès au logement (28 % des aides en 2010).
Pour le volet énergie, le montant des aides versées pour les impayés s’élève à 1 448 000 €.
Ces aides s'adressent aux personnes en situation de précarité, placées dans l'impossibilité de régulariser leurs impayés de gaz naturel ou d'électricité.
Le dispositif leur garanti le maintien d'un minimum d'énergie le temps nécessaire à l'instruction de leur demande.
La CAF assure la gestion financière des fonds et établi chaque année un bilan de l'activité.
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