La loi du 5 avril 1884 :
Les communes sont dotées de la compétence d'organisation des services publics locaux, dont le gaz et l'électricité. La loi introduit la possibilité d'accords et de conférences intercommunales.
La loi du 22 mars 1890 :
Autorise les communes à s'assocuier sous forme de syndicats pour réaliser des actions qu'elles ne peuvent assumer seules.
La loi du 15 juin 1906 : Naissance du service public de la distribution d'électricité
Accorde aux communes la compétence en matière de distribution d'électricité et leur attribue le pouvoir concédant.La concession devient le principal mode de gestion de la distribution d'énergie.
Avis du Conseil d'Etat du 11 mars 1936 :
Autorise la constitution de syndicats départementaux ayant pour objet le contrôle des concessions de distribution d'énergie électrique et de gaz.
La loi du 8 avril 1946:
Le monopole de la distribution du gaz et de l'électricité est confié à GDF et EDF, concessionnaires obligés des collectivités. Toutes les entreprises privées concessionnaires des services publics d'électricité et de gaz sont nationalisées.
La loi du 10 février 2000 :
Les collectivités sont confortées dans leur rôle d'autorités organisatrices du service public de distribution de l'électricité et dans leurs possibilités de production.
La loi du 3 janvier 2003 :
Organise l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, facilité le contrôle exercé par les collectivités, réaffirme le rôle des collectivités dans le gaz et l'électricité.
La Loi du 7 Décembre 2006 (art 33) :
Prévoit la création d'une autorité unique de la distribution d'électricité par département.
1er janvier 2008 :
Création d'ERDF, filiale d'EDF chargée de la distribution publique de l'électricité.
Les fondements du système