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Le cahier des charges de la concession


Le Syndicat Département d'Énergie 35 est autorité concédante du service public de distribution d'énergie électrique sur le territoire des communes de l'ensemble de ses membres.

Cela veut dire que le SDE35 a concédé la gestion de la distribution de l'énergie électrique à un concessionnaire, en l'occurrence en Ille-et-Vilaine il s'agit d'ERDF.

La gestion courante du service public  est donc assurée par le concessionnaire en vertu d'un contrat appelé "cahier des charges de concession" qui a été renouvelé pour une durée de 30 ans le 30 juillet 1992 et dont il est possible de trouver ci-dessous une copie.

Le SDE35 assure pour sa part une mission de contrôle auprès du concessionnaire afin de veiller au bon respect du cahier des charges.

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