Les extensions individuelles concernent le plus souvent des constructions neuves ou bien des rénovations de constructions pour des particuliers.
La maîtrise d'ouvrage pour ces travaux sera assurée par le SDE35 sur le territoire des communes du régime d'électrification rurales et par ERDF sur le territoire des communes du régime d'électrification urbaines.
Selon que ces opérations sont soumises ou non à autorisation d'urbanisme, la participation sera à la charge soit de la commune, soit du demandeur, par dérogation.
Dans le cadre de l'instruction des certificats d'urbanisme (CU) et des autorisations d'urbanisme (AU), les communes ont à consulter les maîtres d'ouvrages (SDE35 ou ERDF) susceptibles de prescire une contribution pour la réalisation des travaux d'extension.
Il est à noter que la partie "branchement", dans le cas d'extensions individuelles ou d'extension située, sur le terrain d'assiette d'une opération de lotissement, reste à la charge du demandeur ou du lotisseur.
Démarche