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LE SDE35 /Représentation des usagers

Représentation des usagers


Facturation de l'électricité

Comment est organisé le parcours de l'élecricité ? Que payons nous dans notre facture ? Voici une fiche pratique permettant de répondre à ces questions.


Réclamations

Pour toute réclamation, contacter le SDE35 via l'adresse sde35@sde35.fr.
Le service concerné par la problématique s'engage à vous recontacter rapidement.


Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Les personnes en situation de précarité, rencontrant des difficultés pour faire face aux dépenses d’eau et d’énergie bénéficient d’un droit à recevoir des aides de la collectivités, en vertu de la loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion.

Cette loi a conduit à la mise en place en 2002 de  « Fonds Solidarité Energie », qui ont été intégrés en 2005 aux « Fonds Solidarité Logement » (FSL) pilotés et animés par les conseils généraux.

En Ille-et-Vilaine, la gestion administrative et financière est assurée par la CAF par délégation du Conseil Général 35 selon 20 zones géographiques correspondant aux CDAS (Centres Départementaux d’Action Sociale).

Le FSL apporte à la fois des aides à l'accès et au maintien dans le logement (loyer, eau, énergie).

Qui finance et quelles aides ?

  • Le conseil général 
  • La CAF 
  • Les communes, CCAS, EPCI et CIAS 
  • EDF 
  • Les bailleurs sociaux 
  • GDF distribution 
  • La SAUR
  • Le SDE35 

Quelles aides ?

  • Le maintien dans les lieux 
  • Les impayés de fluides (eau, énergie, téléphone)
  • L’aide à l’accès au logement 

Participation du SDE35 au FSL

Depuis 2005, le SDE35 contribue annuellement au financement du FSL. Cet engagement financier est encadré par une convention signée avec le conseil général d’Ille-et-Vilaine, portant exclusivement sur les aides aux impayés et à la maîtrise de l’énergie en matière d’électricité et de gaz.

Le Syndicat contribue à hauteur de 95 000 € annuels.


Tarif de première nécessité (TPN)

Il s'agit d'une déduction forfaitaire sur la facture d'électricité attribuée au public éligible à la CMU-C ou ACS(Aide Complémentaire Santé) ou selon le revenu familial de réference (2175 € par part fiscal). Elle varie entre 71 et 140 €. L'attribution est automatique pour les bénéficiares de la CMU-C ou de l'ACS. Si vous rentrez dans les critères de revenu fiscal annuel, vous devez faire valoir vos droits auprès de votre organisme d'assurance maladie.

Le SDE35 a ici un rôle de contrôle auprès des fournisseurs d'électricité afin que ce tarif social soit bien appliqué.

Chèque énergie

L'Agence des Services et de Paiement (établissement public) attribue un chèque  de 150€ sur la base d'un revenu fiscal et de la composition du foyer.
Ce chèque est attribué pour tout type d'énergie de chauffage (hors chauffage collectif) voire pour des travaux de rénovation énergétqiue ou pour l'achat d'appareils plus économes.