PARTICULIERS/Raccordement

Depuis la mise en application de nouvelles modalités concernant les raccordements électriques, le SDE35 a développé en interne un service chargé de l'urbanisme et plus particulièrement du traitement des autorisations de construire et des certificats d'urbanisme.

Dans le cadre des modalités de raccordements au réseau public de distribution d’électricité applicables depuis le 1 janvier 2009, les extensions des réseaux électriques sont facturées aux communes et non plus aux bénéficiaires dans la majorité des cas.

La mise en œuvre des nouvelles modalités de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité applicables au 1 janvier 2009, conjuguée avec les lois Solidarité et Rénovation Urbaine (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH) met à la charge des communes, sauf exceptions, à compter du 1 janvier 2009, la contribution au coût des extensions des réseaux électriques à réaliser suite à une autorisation d’urbanisme.
Il incombe à la commune de récupérer tout ou partie de cette contribution via la taxe locale d’équipement et/ou la PVR (Participation pour voiries et réseaux). Toutefois concernant la PVR, la commune doit au préalable en avoir instauré le principe.
Dans le cadre de l’instruction des certificats d’urbanisme (CU) et des autorisations d’urbanisme (AU), les communes auront donc à consulter à partir du 1 janvier 2009, en tant que de besoin, et sous leur propre responsabilité, les maîtres d’ouvrages (SDE35 ou Electricité réseau distribution de France (ERDF) susceptibles de prescrire une contribution pour la réalisation de ces travaux d'extension.

Cette contribution ne peut porter que sur la partie « extension » et/ou « renforcement » réalisée sur domaine public.
La partie « branchement », dans le cas d’extensions individuelles ou d’extension située, sur le terrain d’assiette d’une opération de lotissement, reste à la charge des demandeurs ou des lotisseurs.
 
Consultation des maîtres d’ouvrages par les communes :
ERDF propose de mettre à la disposition des communes et du syndicat départemental son interface régionale de traitement des certificats d’urbanisme (CU) et des autorisations d’urbanisme (AU), y compris pour les extensions à réaliser sous maîtrise d’ouvrage du SDE35.
A charge pour ERDF de faire suivre les informations nécessaires au SDE35 suivant des modalités et des délais arrêtés d’un commun accord.

Un point d’entrée unique commun au SDE35 et à ERDF :

Une adresse mail dédiée : erdf-bretagne-cuau@erdf-grdf.fr

Une adresse postale : ERDF Accueil Raccordement Électricité
Service CU / AU
BP 314
22 003 SAINT BRIEUC CEDEX 1