L'accise sur l’électricité, quézako ?

Cet arrêté fait suite à la réforme de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation  Finale d’Electricité). Depuis le 1er janvier 2023, la TCCFE intègre la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) et son recouvrement est maintenant assuré par l’Etat.

Ce qu'il faut savoir : cet arrêté ne modifie en rien la répartition des bénéficiaires de cette accise/taxe sur l’électricité.

En clair, 3 cas de figure pour les bénéficiaires :

• Pour les communes rurales : le SDE35 perçoit toujours les montants de cette taxe
• Pour les communes urbaines : c’est bien la commune qui perçoit toujours les montants de cette taxe. A compter du 01/01/2024, celles qui choisiront le statut A2 en reverseront 10 % au SDE35
• Pour 11 communes « nouvellement » urbaines (Bréal/Montfort, Châteaugiron, Chavagne, Chevaigné, Domloup, Guipry-Messac, La Mézière, Montgermont, Laillé, Gévezé et Pont-Péan) : le SDE35 leur reverse une fraction de la part communale de l’accise de l’électricité. L’arrêté précise, dans un tableau joint en annexe et à titre indicatif, la répartition des montants par commune. Cela  permettra au SDE35 d’assurer ensuite ces reversements.

Pour toute demande d'informations supplémentaires, les équipes du SDE35 se tiennent à votre disposition.