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Le service public concédé

Le SDE35 est l'autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine.

A ce titre il est propriétaire du réseau public de distribution d’électricité (basse et moyenne tension)… qui mesure plus de 26 000 km en Ille-et-Vilaine… soit près de 5 fois la distance entre Rennes et New York.

Champs Vert

L’exploitation du Service Public de distribution de l’électricité est assurée par Enedis en vertu d'un contrat de concession signé le 10 décembre 2021 pour une durée de 25 ans.

Ce contrat décrit également l’exercice du Service Public concédé portant sur la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), assurée par EDF.

Le SDE35 assume une partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau électrique, le reste étant assuré par Enedis. La répartition de cette maîtrise d’ouvrage est fixée par le contrat de concession.

En l’état actuel du droit, Enedis est le seul concessionnaire autorisé pour exploiter le service public de distribution de l’électricité en Ille-et-Vilaine.

Données patrimoniales du réseau électrique 2022 - SDE35
schema

Le contrôle des concessions

Le SDE35 mène une mission continue de contrôle des concessionnaires EDF et Enedis, afin de veiller au respect de leurs engagements contractuels et de s’assurer de la qualité de l’électricité distribuée.

Chaque année,  la conférence dite “Loi NOME” (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) est organisée sous la haute autorité du Préfet d’Ille-et-Vilaine, afin de faire état des investissements réalisés, et à venir, par Enedis et le SDE35, sur le réseau électrique brétilien.

Certains contrôles sont menés sous l'égide du PEBreizh à l'échelle de la Région Bretagne. Les derniers ont porté sur la qualité et le prix des raccordements des producteurs d'Energie Renouvelable, des consommateurs des communes urbaines, les prestations annexes d’Enedis, les colonnes montantes et le déploiement des compteurs Linky. 

Un nouveau contrat de concession

Le nouveau contrat de concession, signé le 10 décembre 2021, a pris effet au 1er janvier 2022.

Contrairement à d’autres contrats d’exploitation de réseaux publics (eau potable, assainissement, chaleur, …), le SDE35 n’est autorisé ni à choisir son exploitant (monopole confié à Enedis) ni à fixer le tarif du service (le tarif de l’électricité est fixé nationalement par la CRE : Commission de Régulation de l’Electricité).

Plus d’information : https://www.cre.fr

Le nouveau contrat de concession intègre les points suivants :

  • la qualité de la fourniture de l’électricité aux usagers,
  • la pérennité du patrimoine de la concession et son adaptation à l’évolution des besoins du territoire, autant pour la demande en énergie que pour la production décentralisée. Ces deux objectifs sont traduits au sein d’un Schéma Directeur D’investissement (SDI 2022-2025) de long terme et de programmations pluri-annuelles ambitieuses d’investissements partagés entre Enedis et le SDE35 (20 M€ investits)
  • la résilience du réseau aux phénomènes climatiques,
  • la répartition équilibrée de la maîtrise d’ouvrage des travaux entre le SDE35 et Enedis,
  • la pérennité des recettes du SDE35 issues des redevances versées par Enedis au titre du contrat de concession.

Ce nouveau contrat prend en compte un autre sujet important : la contribution d’Enedis à la transition énergétique du département. Celle-ci se structure autour de trois ambitions majeures :


CONCESSION

 

La qualité de l'électricité distribuée

Chiffres clés de la qualité d'électricité en Ille-et-Vilaine

  • Les fils nus BT ne représentent plus que 1575 km de câbles
  • 57,2 mn de coupure d'électricité en moyenne par usager basse tension

* Données au 31 décembre 2022

Les réclamations concernant le réseau électrique (fourniture aux Tarifs Réglementés de Vente, distribution, travaux, anomalies techniques) peuvent être prises en charge par le SDE35.

A cet égard, un formulaire de réclamation  est à votre disposition pour nous signaler toute anomalie ou dysfonctionnement dans la distribution ou la fourniture d’énergie.