Les statuts du SDE35 lui permettent d’exercer la compétence gaz en lieu et place d’une commune, après transfert par celle-ci. Le SDE35 devient alors « Autorité Organisatrice de la Distribution de Gaz » (AODG) sur le territoire de la commune.
L’accompagnement du SDE35
Les collectivités qui transfèrent au SDE35 leur compétence, bénéficient de l’expertise et de l’accompagnement du SDE35 pour :
Les Veille réglementaire, vision d’ensemble des projets, soutien au développement de la production locale, coordination des travaux, animation territoriale, soutien aux innovations
Pour les communes desservies en gaz : suivi et contrôle du bon accomplissement des missions de l’exploitant, représentation et défense des usagers, conciliation.
Pour les projets de nouvelles dessertes : pré-étude en partenariat avec la commune pour analyser la faisabilité du projet, consultation des opérateurs, suivi de la construction et contrôle de la délégation de service public, représentation et défense des usagers, conciliation
Les communes qui ont transféré leur compétence gaz conservent la perception de la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine public) afférente au réseau gaz.
Compétences gaz du SDE35
Au 1er janvier 2026, 38 communes brétiliennes ont transféré leur compétence au SDE35.
Parmi elles, 18 communes sont desservies en gaz : 15 disposent d’un contrat dit « historique » (concession péréquée) et 3 concessions plus récentes disposent d’un contrat aux tarifs non péréqué : Maen Roch, Saint-Germain-en-Coglès et Amanlis.
Amanlis
La zone d’activités Le Bois de Teillay 3 dispose d'un réseau gaz depuis fin 2024.
Saint-Germain-en-Coglès
L’arrivée du gaz sur le territoire de Saint-Germain-en-Coglès est effective depuis septembre 2024. Ce projet structurant permet à 30 clients particuliers et 13 clients tertiaires dont les établissements Michel, d'être raccordés au gaz.
Extranet
