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Groupement d'achat énergies

Le SDE35 coordonne l'achat groupé de gaz naturel et d'électricité pour le compte des acheteurs publics ou exerçant des missions de service public du département d’Ille-et-Vilaine.

Le groupement d'achat d'énergie

Depuis 2002, l’ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public…).
Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités :

  • pour tous les sites gaz > 30 MWh/an,
  • pour tous les sites électricité > 36 kVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),
  • depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz ≤ 30 MWh/an,
  • depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité ≤ 36 kVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus, ou un bilan annuel > 2 M°€,
  • à partir du 1er décembre 2020 pour les sites gaz existants ≤ 30 MWh/an,
  • à partir du 1er janvier 2021 pour tous les sites électricité existants ≤ 36 kVA (C5 Bleu) pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus, ou un bilan annuel > 2 M°€.

Pour répondre à la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) et optimiser la commande publique, le SDE35 a mis en place un groupement d’achat d’énergie.
Ce groupement est réservé aux structures publiques et parapubliques dont le siège est situé en Ille-et-Vilaine. Il est dédié à l'achat d'électricité et de gaz naturel pour des sites de toutes puissances, qu’ils soient soumis à l’obligation de mise en concurrence ou non. 

313 membres 

Au 01.01.2020, le groupement compte 313 membres (dont 244 communes, 14 communautés de communes ou communautés d’agglomération, 34 CCAS et CIAS, 18 syndicats intercommunaux ou mixtes (dont 5 SMICTOM), 2 EPL, 1 régie et 1 EPA).
Une contribution forfaitaire de 1€/MWh est facturée. Les membres et leurs structures affiliées pour lesquels le SDE35 perçoit la TCFE sont exemptés de contribution pour les marchés d’électricité.
Il est possible d’intégrer de nouveaux membres au groupement à tout moment, pour une participation aux consultations futures, mais il est impossible de rattacher un membre à un marché déjà attribué.

Les marchés en cours

Adhérer au groupement 

Si vous souhaitez rejoindre le groupement et participer aux prochaines consultations, vous devez nous adresser votre dossier complet . Celui-ci comprend :

  • Votre délibération, de préférence par mail
  • La convention constitutive du groupement de commandes d'énergie, dûment signée, en 2 exemplaires, par courrier
  • L'autorisation de communication de données, dûment complétée et signée, de préférence par mail
  • Les coordonnées (nom, prénom, téléphone et mail) d’au moins 2 interlocuteurs référents (un interlocuteur technique et un interlocuteur administratif, qu’ils soient agents ou élus)

A réception de ces éléments, un accès à la plateforme en ligne du groupement sera ouvert pour chaque interlocuteur référent. Un mail contenant leurs identifiants de connexion leur sera adressé.